{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3042653?doc=", "Checksum": "513f9b1fb16ebd8684ab77db8fc80601"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000011_2022_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "f5865f6dc71e633834fc85a8d23d8b0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:17", "Checksum": "f2d37ba5e33982b48743e57d9cfbb0ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022\n\n Art. 4, al. 2 à 7 (nouveaux)\n2\nIl précise notamment les critères d’aptitude et peut, à cet égard, limiter le recours à la\nsous-traitance et, dans les marchés de construction, le recours au travail temporaire,\nconformément aux alinéas 3 à 7.\nSous-traitance\n3\nLa sous-traitance nécessite l’accord de l’autorité adjudicatrice, qui en fixe les\nmodalités.\n4\nLa sous-traitance au deuxième degré est interdite, sauf si elle est justifiée par des\nraisons techniques ou organisationnelles.\nLimitation de la main-d’œuvre temporaire pour les marchés de\nconstruction\n5\nPour les marchés de construction, les soumissionnaires doivent justifier dans leur\noffre qu’ils disposent du nombre d’employées ou employés nécessaires à la réalisation\nde la prestation, tenant compte des alinéas 6 et 7.\n6\nL’adjudicataire ne peut recourir sur un chantier à un nombre de travailleuses et\ntravailleurs temporaires dépassant les valeurs limites suivantes :\na) de 1 à 3 employées ou employés fixes, maximum 2 travailleuses ou travailleurs\ntemporaires ;\nb) de 4 à 6 employées ou employés fixes, maximum 3 travailleuses ou travailleurs\ntemporaires ;\nc) de 7 à 11 employées ou employés fixes, maximum 4 travailleuses ou travailleurs\ntemporaires ;\n\nA/1445/2022\n- 9/18 -\nd) de 12 à 20 employées ou employés fixes, maximum 5 travailleuses ou travailleurs\ntemporaires ;\ne) dès 21 employées ou employés fixes, maximum 20 % de travailleuses ou\ntravailleurs temporaires (arrondis à l’unité supérieure).\n7\nLe Conseil d’État prévoit des exceptions pour les situations particulières.\n\nArt. 2 Entrée en vigueur\nLa présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis\nofficielle ».\n\n10) La loi n° 13'018 a été publiée dans la FAO du 4 février 2022, le délai\nréférendaire ayant expiré le 16 mars 2022 sans avoir été demandé.\n\n11) Par arrêté du 23 mars 2022, publié dans la FAO du 25 mars 2022, le Conseil\nd’État a promulgué la loi n° 13'018 pour être exécutoire dans tout le canton dès le\nlendemain de sa publication.\n\n12) Le 23 mars 2022 également, le Conseil d’État a adopté la modification suivante\ndu RMP, publiée dans la FAO du 25 mars 2022 :\n« Art. 1 Modifications\nLe règlement sur la passation des marchés publics, du 17 décembre 2007 (RMP –\nL 6 05.01), est modifié comme suit :\n\nArt. 2, lettre n (nouvelle)\nAu sens du présent règlement, on entend par :\nn) employées et employés fixes : employées et employés de l’entreprise dûment\ndéclarés aux assurances sociales.\n\nArt. 33, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)\n1\nL’autorité adjudicatrice définit des critères d’aptitude conformément à l’article 24.\nElle peut exiger des soumissionnaires des justificatifs attestant leur capacité sur les\nplans financier, économique, technique, organisationnel et du respect des composantes\ndu développement durable, tels que :\nb) déclaration indiquant l’effectif d’employées et employés fixes et le nombre\nd’apprenties et apprentis ;\n\nArt. 35A Main-d’œuvre temporaire (nouveau)\nPrincipes\n1\nPour les marchés de construction, le recours à la main-d’œuvre temporaire est limité\nconformément à la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal\nsur les marchés publics, du 12 juin 1997, et au présent règlement.\n2\nEn cas d'intervention de plusieurs entreprises pour la même prestation, en consortium\nou en sous-traitance, le nombre d’employées et employés se calcule sur l’effectif total\naffecté à l’exécution de ladite prestation.\n3\nLe nombre d’employées et employés affectés à l’exécution du marché s’exprime en\néquivalent temps plein.\nSituations particulières\n4\nExceptionnellement, les valeurs limites fixées à l’article 4, alinéa 6, de la loi\nautorisant le Conseil d’État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics,\ndu 12 juin 1997, peuvent être dépassées pendant la durée nécessaire à la réalisation des\ntravaux pour les motifs ci-après :\na) poste de spécialiste ne faisant pas partie de l’effectif standard de l'entreprise ;\nb) travaux devant être exécutés impérativement pendant les vacances scolaires ;\nc) circonstances imprévues non imputables à l’entreprise ; dans ce cas, le\ndépassement du nombre de travailleuses et travailleurs temporaires ne peut\nexcéder 100 % du plafond autorisé.\nProcédure\n5\nLes situations particulières visées à l’alinéa 4 du présent article doivent faire l’objet\n\n"}