{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3042653?doc=", "Checksum": "513f9b1fb16ebd8684ab77db8fc80601"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000011_2022_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "f5865f6dc71e633834fc85a8d23d8b0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:17", "Checksum": "f2d37ba5e33982b48743e57d9cfbb0ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1445/2022-ABST ACST/11/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nDécision du 7 juillet 2022\n\nSur effet suspensif\n\ndans la cause\n\nA______ SA\net\nB______ SA\net\nC______ SA\net\nD______ SA\net\nE______ SA\net\nF______\nreprésentées par Me Pierre-Yves Baumann, avocat\n\ncontre\n\nCONSEIL D’ÉTAT\net\nGRAND CONSEIL\n- 2/18 -\n\nAttendu, en fait, que :\n\n1) La société A______ SA (ci-après : A______) est inscrite au registre du\ncommerce (ci-après : RC) du canton de Vaud, avec siège à G______. Elle possède\nquatre succursales à Genève, inscrites au RC de ce canton, qui ont pour but statutaire\nnotamment de fournir tous conseils et services en matière de recherche, sélection,\npromotion, formation, recrutement et mise à disposition de personnel, à titre\nintérimaire ou permanant.\n\nLa société B______ SA (ci-après : B______) est inscrite au RC du canton de\nVaud, avec siège à H______. Elle possède une succursale à Genève, inscrite au RC\nde ce canton, et a pour but statutaire des prestations de services dans le domaine du\nplacement de personnel temporaire et fixe, notamment dans le bâtiment, l’industrie et\nle commerce, les conseils en matière d’entreprises et de personnel.\n\nLa société C______ SA (ci-après : C______) est inscrite au RC du canton de\nVaud, avec siège à I______. Elle possède trois succursales à Genève, inscrites au RC\nde ce canton, qui ont pour but statutaire le placement de personnel temporaire ou\nfixe.\n\nLa société D______ SA (ci-après : D______) est inscrite au RC du canton de\nVaud et a son siège à J______. Elle possède une succursale à Genève, inscrite au RC\nde ce canton, qui a pour but statutaire la recherche, la sélection, les conseils, la\nformation de personnel, la mise à disposition de personnel pour le placement fixe,\ntemporaire et à temps partiel, la prise en charge et le management de personnel sur\ndemande, la gestion de salaire et tous travaux en relation avec des contrats\nd’outsourcing.\n\nLa société E______ SA (ci-après : E______) est inscrite au RC du canton de\nZurich, avec siège à K______. Elle possède deux succursales inscrites au RC du\ncanton de Genève, dont l’une a pour but la prestation de services dans le secteur du\npersonnel, soit le recrutement et la mise à disposition du personnel de toute\nprofession.\n\nF______ est une association de droit suisse au sens des art. 60 ss du Code civil\nsuisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Elle est inscrite au RC du canton de\nZurich, où elle a son siège. Elle poursuit ses buts notamment en défendant les intérêts\nsupérieurs de ses membres vis-à-vis de l’opinion publique, des autorités, des\nparlements et de l’économie. Elle les représente auprès d’associations d’employés et\nd’employeurs, d’entreprises, d’autorités et du public. Elle a pour membre toute\nentreprise juridiquement autonome qui offre des services de l’emploi. Ses membres\nsont répartis en trois sections, à savoir le travail temporaire (location de services), la\nsélection et le recrutement (placement privé) et le conseil d’entreprise dans le\nmanagement des ressources humaines.\n\nA/1445/2022\n- 3/18 -\n\n2) Dans un point presse du 5 octobre 2016, le Conseil d’État a annoncé avoir\ninitié la modification du règlement sur la passation des marchés publics du\n17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) en vue de limiter le recours au travail\ntemporaire dans les marchés publics de la construction. Constatant l’importance du\ntravail temporaire dans ce secteur et notamment les risques élevés de santé et de\nsécurité pour les travailleurs temporaires, il souhaitait engager la réflexion en\nconcertation avec les partenaires sociaux afin d’empêcher un recours illimité au\ntravail temporaire.\n\n3) Par règlement du 28 juin 2017, publié dans la Feuille d’avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) du 4 juillet 2017, le Conseil d’État\na modifié le RMP de la manière suivante :\n« Art. 2 let. m (nouvelle)\nAu sens du présent règlement, on entend par :\nm) entreprise exécutante : toute entreprise ou personne indépendante participant à\nl’exécution du marché, notamment en qualité d’adjudicataire, de sous-traitant ou\nd'entreprise pratiquant une forme de location de services au sens de l’article 27 de\nl'ordonnance fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, du\n16 janvier 1991.\n\nArt. 33 al. 2 (nouveau)\n2\nPour les marchés de construction, les entreprises doivent justifier qu’elles disposent\ndu nombre d’employés fixes nécessaires à la réalisation de la prestation en équivalence\nplein temps, le nombre d’employés annoncés aux assurances sociales faisant foi.\n\n"}