Eu égard à la difficulté de poser des règles
générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l’ampleur que doit
revêtir l’atteinte subie par un groupe protégé par l’art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la
majorité de la population, la reconnaissance d’une situation de discrimination ne
peut résulter que d’une appréciation de l’ensemble des circonstances du cas
particulier. En tout état de cause, l’atteinte doit revêtir une importance
significative, le principe de l’interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant
servir qu’à corriger les effets négatifs les plus flagrants d’une réglementation
étatique (ATF 145 I 73 consid.