b. Un arrêté de portée générale viole le principe de l’égalité de traitement
consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des
circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte
à une situation de fait importante. Le législateur dispose d’un large pouvoir
d’appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 145 I 73 consid. 5.1 et les
références citées).