c. Turquie précité § 99). Le degré de précision
exigible ne peut toutefois pas être défini abstraitement car il dépend de la diversité
des états de fait à réglementer, de la complexité et de la prévisibilité de la décision
à prendre dans le cas d’espèce, des destinataires de la règle, de l’intensité de
l’atteinte portée aux droits fondamentaux et, finalement, de l’appréciation de la
situation qui n’est possible que lors de l’examen du cas individuel et concret
(ATF 139 I 280 consid. 5.1 et les références citées).