3.6 et les références citées). Dans
ce cadre, bien que la CourEDH considère que de tels signes extérieurs puissent
également relever du droit au respect de la vie privée, garantie par l’art. 8 CEDH,

A/1435/2019
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elle n’en examine pas moins le cas en mettant l’accent sur l’art. 9 CEDH
(ACEDH S.A.S c. France du 1er juillet 2014, Grande Chambre, req. n° 43835/11,
Rec. 2014, § 106 ss).