6 CEDH à la présente
cause ne saurait être admise d’emblée, s’agissant d’un contrôle abstrait des
normes qui n’a, en tant que tel, pas de répercussions directes sur des droits et
obligations de caractère civil. En tout état de cause, même à admettre que tel serait
le cas, les questions à trancher sont exclusivement de nature juridique, s’agissant
d’un contrôle abstrait de conformité au droit supérieur de dispositions légales
cantonales.