2.1 et
les références citées). L’art. 6 CEDH n’exige pas nécessairement la tenue d’une
audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires
qui ne suscitent pas de controverse sur les faits, pour lesquelles les tribunaux
peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des
conclusions présentées par les parties et d’autres pièces.