politique. En outre, le fait d’étendre la laïcité au domaine public avait pour effet
de promouvoir une sécularisation de celui-ci, incompatible avec la liberté
religieuse. Il en allait de même de la délégation de compétence en faveur du
Conseil d’État prévue à l’art. 7 al. 1 LLE.

En excluant de certaines fonctions électives toute personne dont la pratique
religieuse supposait le port d’un signe religieux, l’art. 3 al. 3 et 4 LLE emportait
une violation des droits politiques des citoyens, qui ne pouvaient pas choisir leurs
représentants librement.