Outre le fait qu’elles ne poursuivaient
aucun intérêt public admissible, dès lors que la laïcité était un principe
d’organisation de l’État et non un état de société, elles étaient incompatibles avec
les exigences de précision, de prévisibilité et d’égalité de traitement, les termes
utilisés par les dispositions litigieuses étant imprécis et sujets à interprétation au
vu de la diversité des situations. Elles n’étaient pas davantage conformes au
principe de proportionnalité, dès lors que les convictions religieuses ne créaient
pas un plus grand risque de partialité que les idéologies politiques ou les