7 Restrictions relatives aux signes extérieurs
1
Afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public, le Conseil d’État peut
restreindre ou interdire, sur le domaine public, dans les bâtiments publics, y
compris les bâtiments scolaires et universitaires, pour une période limitée, le port
de signes religieux ostentatoires. En cas de recours, le tribunal compétent statue
dans un délai de 15 jours.
2
Dans les administrations publiques, les établissements publics ou subventionnés,
ainsi que dans les tribunaux, le visage doit être visible.