4
L’autorité compétente tient compte des risques que la manifestation peut faire
courir, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre public, ou à la protection des
droits et libertés d’autrui.
Art. 7 Restrictions relatives aux signes extérieurs
1
Afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public, le Conseil d’État peut
restreindre ou interdire, sur le domaine public, dans les bâtiments publics, y
compris les bâtiments scolaires et universitaires, pour une période limitée, le port
de signes religieux ostentatoires.