La restriction au port de signes religieux provocateurs prévue à l’art. 7 al. 1,
qui n’étaient pas de simples signes d’appartenance religieuse comme la kippa, qui
n’était pas concernée, concrétisait la clause générale de police. Elle pouvait au
surplus faire l’objet d’un contrôle judiciaire, un tribunal devant très rapidement en
contrôler la proportionnalité.

c. Le 26 avril 2018, à l’issue des débats, le Grand Conseil a adopté la loi
11764 sur la laïcité de l’État (LLE - A 2 75), dont les art. 3, 6 et 7 LLE ont la
teneur suivante :