Même si l’article concernant la restriction des signes extérieurs ne le
spécifiait pas, il visait à se prémunir contre une rupture grave de la paix religieuse
(p. 373). Il s’agissait d’une base légale, inexistante actuellement, autorisant le
Conseil d’État à limiter le port d’un signe religieux (p. 375) s’agissant de toute
personne utilisant le domaine public (p. 495).

c. À l’issue de ses travaux, la commission a adopté le PL 11764, dont les
art. 3, 6 (ancien art. 7) et 7 (ancien art. 8) avaient la teneur suivante :

Art. 3 Neutralité religieuse de l’État

A/1435/2019
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