3) Lors de la séance plénière du 3 décembre 2015, le PL 11764 a été renvoyé
sans débat à la commission des Droits de l’Homme du Grand Conseil (ci-après : la
commission).

4) a. Le 6 mars 2018, la commission a rendu son rapport sur le PL 11764, qui
comportait un rapport de majorité et deux rapports de minorité, ainsi que sur
trois autres projets.

A/1435/2019
- 5/30 -

b. Selon le rapport de majorité, l’art. 3 Cst-GE n’imposait l’adoption d’aucune
loi, de sorte que le choix de légiférer ou non était politique (p. 221).