{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1435-2019_2019-11-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2260253?doc=", "Checksum": "bc1dccbd1614943a869394ca6c1bccb7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1435-2019_2019-11-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000038_2019_A_1435_2019.pdf", "Checksum": "a27585279f77c9c420dfe2c23f3f91c1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1435/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1435/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:06:07", "Checksum": "e216148a7c407adb1de9ec90f35a3f59", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1435/2019\n\n b. En application de l’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le droit cantonal ne peut pas définir la qualité\nde partie devant l’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral de\nmanière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF. Aux termes de cette\ndisposition, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque\na pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la\npossibilité de le faire (al. 1 let. a), est particulièrement atteint par la décision ou\nl’acte normatif attaqué (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son\nannulation ou à sa modification (al. 1 let. c).\n\nLorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir\nest conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit\nparticulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts\nsont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité\npour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe\nun minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer\nles dispositions contestées (ATF 145 I 26 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 1.2).\n\nLa qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir\nl’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt\ndu recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ;\nACST/22/2019 précité consid. 3b).\n\nA/1435/2019\n- 13/30 -\n\nc. Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir soit\nlorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure, soit lorsqu’elle\nsauvegarde les intérêts de ses membres. Dans ce dernier cas, la défense des\nintérêts de ses membres doit figurer parmi ses buts statutaires et la majorité de\nceux-ci, ou du moins une grande partie d’entre eux, doit être personnellement\ntouchée par l’acte attaqué (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_642/2018 du 29 mars 2019 consid. 1.2).\n\nd. En l’espèce, les personnes physiques recourantes sont domiciliées à Genève\net risquent de se voir appliquer les dispositions litigieuses si elles devaient accéder\nà l’une ou l’autre des fonctions visées par l’art. 3 LLE, étant précisé que l’une des\nrecourantes est en poste à l’université, ou vouloir organiser une manifestation\nreligieuse à caractère cultuel. Elles pourraient également être soumises aux\nmesures prévues par l’art. 7 al. 1 LLE si celles-ci étaient décrétées. Elles ont, à ce\ntitre, qualité pour recourir. Il en va de même de l’association, dont les statuts ont\npour but de défendre les intérêts des musulmans à Genève. Le recours est ainsi\négalement recevable de ce point de vue.\n\n4) a. Les recourantes sollicitent préalablement la tenue d’une audience de\nplaidoiries.\n\nb. Les garanties minimales en matière de droit d’être entendu découlant de\nl’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du\n18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ne comprennent en principe pas le droit d’être\nentendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). L’art. 6 par. 1 de la Convention\nde sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du\n4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui s’applique aux contestations sur les\ndroits et obligations de caractère civil et au bien-fondé de toute accusation en\nmatière pénale, donne à toute personne notamment le droit à ce que sa cause soit\nentendue équitablement et publiquement. La publicité des débats implique le droit\npour le justiciable de plaider sa cause lui-même ou par l’intermédiaire de son\nmandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_394/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.1 et\nles références citées). L’art. 6 CEDH n’exige pas nécessairement la tenue d’une\naudience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires\nqui ne suscitent pas de controverse sur les faits, pour lesquelles les tribunaux\npeuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des\nconclusions présentées par les parties et d’autres pièces. D’autres considérations,\ndont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant\nd’un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte\npour déterminer si des débats publics sont nécessaires (ACEDH Mutu Adrian et\nPechstein Claudia c. Suisse du 2 octobre 2018, req. 40575/10 et 67474/10, § 177).\nEnfin, l’obligation d’organiser des débats publics fondée sur l’art. 6 par. 1 CEDH\nsuppose une demande, formulée de manière claire et indiscutable ; de simples\nrequêtes de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une\n\nA/1435/2019\n- 14/30 -\n\ninterrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition des\ntémoins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une telle\nobligation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_493/2018 du 8 avril 2019 consid. 6.1 et\nles références citées).\n\n"}