2 LIPAD, les objets devant être débattus en séance plénière
du Grand Conseil sont portés à la connaissance du public par des moyens appropriés,
de même que les dates, heures et lieux des séances.
b. Des données personnelles sensibles – au nombre desquelles figurent les
opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales ou culturelles
(art.