S'agissant de la mesure provisionnelle sollicitée, il était fait référence à la loi
sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), et demandé que le Grand Conseil
soit invité à traiter les données personnelles dans le strict respect du principe de
proportionnalité applicable en la matière, notamment s'agissant du cercle des
personnes appelées à y avoir accès.