Les autres personnes défendues par
l'I______, qui étaient nombreuses à travailler dans le secteur public cantonal et
communal, pouvaient se voir appliquer les normes potentiellement contraires aux
droits fondamentaux à tout moment, ce qui les exposait à des sanctions disciplinaires
en cas de refus. Le caractère prépondérant de l'intérêt privé de ces personnes à ce que
l'entrée en vigueur de la loi soit reportée de quelques mois était manifeste.