8. Par arrêté publié dans la FAO le 7 septembre 2018, le Conseil d'État a constaté
l'aboutissement du référendum.

9. Lors de la votation populaire s'étant tenue le 10 février 2019, la LLE a été
acceptée à une majorité de 55,05 % des votants.

10. Ces résultats ont été validés par arrêté du Conseil d'État publié dans la FAO du
er
1 mars 2019.

11. L'arrêté de promulgation de la LLE a été publié dans la FAO du 8 mars 2019,
si bien que la loi est entrée en vigueur, conformément à son art. 13, le lendemain, soit
le 9 mars 2019.