3. Le 6 mars 2018, la commission parlementaire précitée a rendu son rapport sur
le PL 11764 ainsi que sur trois autres projets, rapport totalisant, avec les annexes,
801 pages. Pour le PL 11764 avaient été rédigés un rapport de majorité ainsi que
deux rapports de minorité.

4. Le 26 avril 2018, le Grand Conseil a adopté la loi 11764, qui est devenue la loi
sur la laïcité de l'État (LLE - A 2 75).