{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1435-2019_2019-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2131700?doc=", "Checksum": "f256bb49b8755b5b006c3cd10b28f182"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1435-2019_2019-05-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000021_2019_A_1435_2019.pdf", "Checksum": "44ab64cb7f14abf9611f5cd4ee7d6bbd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1435/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1435/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:55", "Checksum": "ed632005d6db2bbc4f7a5bf763ee41e1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1435/2019\n\n5. En l'espèce, les recourantes ont conclu à ce que le Grand Conseil soit invité à\ntraiter les données personnelles contenues dans le recours dans le respect des droits\nfondamentaux des recourantes, et non à ce que le recours soit anonymisé.\nOr, si la chambre de céans respecte l'anonymat des parties dans le cadre de\nrecours ne portant pas sur les droits politiques, il est de pratique constante qu'en cas\nde recours abstrait contre les lois du Grand Conseil, le recours figure dans la\ncorrespondance adressée à ce dernier, au sens des dispositions légales précitées.\nPar ailleurs, les données personnelles sensibles ne sont en l'espèce pas les noms\ndes recourantes, mais leur expérience spirituelle et religieuse telle que relatée pour\nchacune d'elles dans le recours.\nIl y a dès lors lieu d'ordonner au Grand Conseil d'expurger les versions du\nrecours qui seront remises aux députés autres que ceux du bureau, aux journalistes et\nau public (notamment sur le site internet du Grand Conseil ainsi que dans le MGC le\ncas échéant) des paragraphes 2 à 5, 8 à 10, 12 à 15, 17 à 21, 25 à 29, 32 à 34, 36 à 39\net 42 à 46 de la partie en fait du recours. Les membres du secrétariat général du\nGrand Conseil, soumis au secret de fonction, ne sont pas visés, de même qu'un\néventuel mandataire pourvu que ce dernier soit soumis au secret de fonction ou au\nsecret professionnel.\n\n6. Le sort des frais sera quant à lui réservé jusqu'à droit jugé au fond.\n\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nconstate que la requête d'effet suspensif est sans objet en tant qu'elle porte sur\nl'art. 3 al. 4 LLE ;\n\nrefuse pour le surplus de restituer l’effet suspensif au recours ;\n\nordonne au Grand Conseil de caviarder le recours conformément aux considérants ;\n\nréserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de\ndroit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant,\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique la présente décision, en copie, à Me Laïla Batou, avocate des recourantes,\nainsi qu'au Grand Conseil.\n\nA/1435/2019\n- 8/8 -\n\nLe président :\n\nJean-Marc VERNIORY\n\nCopie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1435/2019\n"}