{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1435-2019_2019-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2131700?doc=", "Checksum": "f256bb49b8755b5b006c3cd10b28f182"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1435-2019_2019-05-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000021_2019_A_1435_2019.pdf", "Checksum": "44ab64cb7f14abf9611f5cd4ee7d6bbd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1435/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1435/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:55", "Checksum": "ed632005d6db2bbc4f7a5bf763ee41e1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1435/2019\n\n9. Lors de la votation populaire s'étant tenue le 10 février 2019, la LLE a été\nacceptée à une majorité de 55,05 % des votants.\n\n10. Ces résultats ont été validés par arrêté du Conseil d'État publié dans la FAO du\ner\n1 mars 2019.\n\n11. L'arrêté de promulgation de la LLE a été publié dans la FAO du 8 mars 2019,\nsi bien que la loi est entrée en vigueur, conformément à son art. 13, le lendemain, soit\nle 9 mars 2019.\n\n12. Par acte déposé le 10 avril 2019, l'I______ (ci-après : I______), de même que\nMesdames A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______ et\nH______ ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de\njustice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre la LLE, concluant\nprincipalement à l'annulation de ses art. 3 al. 3 à 5, 6 al. 1 et 2 et 7 al. 1 ainsi qu'à\nl'octroi de l'effet suspensif à leur recours. En outre, à titre de mesure provisionnelle,\n\nA/1435/2019\n- 4/8 -\n\nelles demandaient que le Grand Conseil soit invité à traiter les données personnelles\ncontenues dans le recours dans le respect des droits fondamentaux des recourantes.\n\nS'agissant de l'effet suspensif, Mme E______ était en poste à l'Université de\nGenève, tandis que Mme B______ avait déposé sa candidature dans une haute école\nà Genève et attendait une réponse de l'institution. Les autres personnes défendues par\nl'I______, qui étaient nombreuses à travailler dans le secteur public cantonal et\ncommunal, pouvaient se voir appliquer les normes potentiellement contraires aux\ndroits fondamentaux à tout moment, ce qui les exposait à des sanctions disciplinaires\nen cas de refus. Le caractère prépondérant de l'intérêt privé de ces personnes à ce que\nl'entrée en vigueur de la loi soit reportée de quelques mois était manifeste.\n\nS'agissant de la mesure provisionnelle sollicitée, il était fait référence à la loi\nsur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données\npersonnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), et demandé que le Grand Conseil\nsoit invité à traiter les données personnelles dans le strict respect du principe de\nproportionnalité applicable en la matière, notamment s'agissant du cercle des\npersonnes appelées à y avoir accès.\n\n13. Le 2 mai 2019, le sautier du Grand Conseil a écrit à la chambre\nconstitutionnelle, indiquant que lors de la transmission du recours, aucune mention\nspécifique n'avait été formulée à l'égard d'un traitement particulier de celui-ci. Dès\nlors, dans la mesure où les recours étaient toujours inscrits à la correspondance du\nGrand Conseil, il serait procédé pareillement dans le cas du présent recours, à moins\nque la chambre constitutionnelle ne fasse parvenir au Grand Conseil allant dans un\nautre sens le vendredi 10 mai 2019 au plus tard.\n\n14. Le 2 mai 2019 également, le Grand Conseil a conclu au rejet de la demande de\nrestitution de l'effet suspensif.\n\nLa règle en matière de contrôle abstrait des normes était l'absence d'effet\nsuspensif.\n\nEn l'espèce, les atteintes redoutées par les recourantes étaient purement\nvirtuelles et reposaient sur des hypothèses. Au surplus, ces atteintes ne concernaient,\nquoi qu'il en fût, que certaines des dispositions visées et non l'ensemble de celles-ci.\n\nEnfin, les précédents jurisprudentiels existants ne permettaient pas d'admettre\nque les chances de succès du recours étaient manifestes.\n\n15. Par courrier du 6 mai 2019, le conseil des recourantes a fait parvenir à la\nchambre constitutionnelle des exemplaires du recours expurgés des noms des\nrecourantes à l'exception de l'I______.\n\n16. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif et des\nmesures provisionnelles.\n\nA/1435/2019\n- 5/8 -\n\nConsidérant, en droit, que :\n1. L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l'arrêt au fond, étant\nprécisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne seraient\npas remplies.\n2. a. Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi\nou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d'effet suspensif (al. 2) ;\ntoutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la\njuridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont\ngravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l'exposé des motifs du\nprojet de loi portant mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de\nrecours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que\nle dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre\nconstitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement,\nl'effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données\n(PL 11311, p. 15).\n\n"}