{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1435-2019_2019-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2131700?doc=", "Checksum": "f256bb49b8755b5b006c3cd10b28f182"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1435-2019_2019-05-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000021_2019_A_1435_2019.pdf", "Checksum": "44ab64cb7f14abf9611f5cd4ee7d6bbd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1435/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1435/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:55", "Checksum": "ed632005d6db2bbc4f7a5bf763ee41e1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1435/2019\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1435/2019-ABST ACST/21/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nDécision du 8 mai 2019\n\nsur effet suspensif\n\ndans la cause\n\nMadame A______\nMadame B______\nMadame C______\nMadame D______\nMadame E______\nMadame F______\nMadame G______\nMadame H______\net\nI______\nreprésentées par Me Laïla Batou, avocate\n\ncontre\n\nGRAND CONSEIL\n- 2/8 -\n\nAttendu, en fait, que :\n\n1. Le 4 novembre 2015, le Conseil d'État a déposé auprès du Grand Conseil un\nprojet de loi (ci-après : PL) sur la laïcité de l'État, enregistré sous numéro PL 11764.\n\n2. Lors de la séance plénière du 3 décembre 2015, le PL 11764 a été renvoyé sans\ndébat à la commission des Droits de l'Homme du Grand Conseil.\n\n3. Le 6 mars 2018, la commission parlementaire précitée a rendu son rapport sur\nle PL 11764 ainsi que sur trois autres projets, rapport totalisant, avec les annexes,\n801 pages. Pour le PL 11764 avaient été rédigés un rapport de majorité ainsi que\ndeux rapports de minorité.\n\n4. Le 26 avril 2018, le Grand Conseil a adopté la loi 11764, qui est devenue la loi\nsur la laïcité de l'État (LLE - A 2 75).\n\nLes art. 3, 6 et 7 LLE avaient la teneur suivante :\nArt. 3 Neutralité religieuse de l’État\n1\nL’État est laïque. Il observe une neutralité religieuse. Il ne salarie ni ne\nsubventionne aucune activité cultuelle.\n2\nLa neutralité religieuse de l’État interdit toute discrimination fondée sur\nles convictions religieuses, ou l’absence de celles-ci, ainsi que toute\nforme de prosélytisme. Elle garantit un traitement égal de tous les usagers\ndu service public sans distinction d’appartenance religieuse ou non.\n3\nLes membres du Conseil d’État, d’un exécutif communal, ainsi que les\nmagistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, observent\ncette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils\nsont en contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler leur\nappartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs.\n4\nLorsqu’ils siègent en séance plénière, ou lors de représentations\nofficielles, les membres du Grand Conseil et des Conseils municipaux\ns’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des signes\nextérieurs.\n5\nLes agents de l’État, soit ceux du canton, des communes et des\npersonnes morales de droit public, observent cette neutralité religieuse\ndans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en contact avec le\npublic, ils s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des\npropos ou des signes extérieurs.\n6\nLes cérémonies officielles et les prestations de serment sont organisées\nselon des modalités respectant la neutralité religieuse.\nArt. 6 Manifestations religieuses de nature cultuelle et non\ncultuelle\n1\nLes manifestations religieuses cultuelles se déroulent sur le domaine\nprivé.\n2\nÀ titre exceptionnel, les manifestations religieuses cultuelles peuvent\nêtre autorisées sur le domaine public. Dans ces cas-là, les dispositions de\n- 3/8 -\n\nla loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008,\ns’appliquent.\n3\nLes manifestations religieuses non cultuelles sur le domaine public sont\nsoumises aux dispositions de la loi sur les manifestations sur le domaine\npublic, du 26 juin 2008.\n4\nL’autorité compétente tient compte des risques que la manifestation peut\nfaire courir, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre public, ou à\nla protection des droits et libertés d’autrui.\nArt. 7 Restrictions relatives aux signes extérieurs\n1\nAfin de prévenir des troubles graves à l’ordre public, le Conseil d’Etat\npeut restreindre ou interdire, sur le domaine public, dans les bâtiments\npublics, y compris les bâtiments scolaires et universitaires, pour une\npériode limitée, le port de signes religieux ostentatoires. En cas de\nrecours, le tribunal compétent statue dans un délai de 15 jours.\n2\nDans les administrations publiques, les établissements publics ou\nsubventionnés, ainsi que dans les tribunaux, le visage doit être visible.\nLes exceptions sont traitées par voie réglementaire.\n\n5. La LLE a été publiée dans la Feuille d'avis de la République et canton de\nGenève (ci-après : FAO) le 11 mai 2018. Le délai référendaire expirait le\n20 juin 2018.\n\n6. Le 16 mai 2018, quatre comités différents ont lancé un référendum contre la\nLLE.\n\n7. Le 20 juin 2018, environ 8’300 signatures ont été déposées par lesdits comités\nà l'appui de leur demande de référendum.\n\n8. Par arrêté publié dans la FAO le 7 septembre 2018, le Conseil d'État a constaté\nl'aboutissement du référendum.\n\n"}