Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Patrick CHENAUX, Eleanor
McGREGOR, Philippe KNUPFER, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

le greffier-juriste : le président siégeant :

J. PASTEUR J.-M. VERNIORY

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1421/2025