Soit des cartes de vote signées au préalable avaient été remises à des tiers, qui
avaient ensuite rempli les bulletins correspondants, soit ceux qui avaient rempli
les bulletins avaient pris possession sans droit du matériel de vote de tiers. Dans
ces deux cas, l'expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens était remise en
cause. La violation constatée était grave, et il était plausible que les irrégularités
en résultant avaient influencé le résultat du scrutin. La votation devait par
conséquent être annulée.