{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3484393?doc=", "Checksum": "26d7451b015a30508639e927969e77d0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2026/0000/ACST_000024_2026_A_1421_2025.pdf", "Checksum": "46ae6b6af4423432347c46bb55d3a722"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:23:47", "Num": ["A/1421/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2537", "Zeit UTC": "30.10.2026 01:15:34", "Checksum": "a4eb4290e62e88695e8acef209569e0a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025\n\nIl ne se justifie toutefois qu'exceptionnellement d'annuler un scrutin lorsque de\ntelles interventions sont en cause. En effet, l'usage, par les tiers, d'arguments\ninexacts ou fallacieux, bien que répréhensible, ne peut être totalement exclu, dès\nlors qu'ils peuvent participer librement à la campagne et se prévaloir à cet égard\nde la liberté d'expression et de la liberté de la presse. Il appartient, en principe, aux\ncitoyens d'opérer les distinctions nécessaires entre les différentes opinions\nexprimées, de reconnaître les exagérations manifestes et, ensuite, de forger leur\npropre conviction. L'annulation d'un scrutin ne doit être envisagée que dans des\ncas exceptionnels et avec une grande retenue : il faut d'abord que ces informations\ninduisent gravement en erreur sur des points essentiels de la votation ; il faut\nensuite qu'elles aient été diffusées à une date si proche du scrutin que les citoyens\nne soient plus en mesure de se renseigner de manière fiable à d'autres sources\n(ATF 135 I 292 consid. 4.1) ; lorsque les sources d'information sont nombreuses,\nen particulier sur Internet, il ne faut admettre que de manière particulièrement\nrestrictive une intervention illicite avant un scrutin. Il faut enfin que l'influence\ndes informations dénoncées sur le résultat de l'élection soit manifeste ou à tout le\nmoins très vraisemblable (ATF 119 Ia 271 consid. 3c). Les conditions\n\nA/1421/2025\n- 20/24 -\n\nd'annulation du scrutin sont ainsi plus strictes qu'en cas d'atteinte à la liberté de\nvote commise par les autorités (ATF 150 I 204 consid. 7.2).\n\n8.3 En l'occurrence, le recourant ne parvient pas à démontrer que l'autorité aurait\nintimidé des électeurs ou les aurait empêchés de voter librement. Quoi qu'il en\ndise, les démarches des autorités communales à la suite d'un possible salut nazi de\nE______ lors d'une séance du conseil municipal, ne peuvent être assimilées à de la\npropagande électorale, puisqu'elles ne s'inscrivent pas dans le contexte des\nélections. Pour ce même motif, il n'y a pas non plus lieu de considérer que, par le\ndépôt d'une plainte pour calomnie à l'encontre de E______ à la suite d'accusations\nde financement d'événements électoraux au moyen de fonds publics, l'autorité\ncommunale aurait entrepris une campagne de dénigrement à son encontre. Le\nrecourant ne prétend d'ailleurs nullement que les faits à l'origine de ces affaires\nseraient mensongers. De surcroît, la chancellerie ne saurait se voir reprocher\nd'avoir porté à la connaissance du MP des faits s'étant déroulés dans le cadre des\nélections municipales de B______, dès lors que ceux-ci, qui reposaient sur des\nindices concrets et préoccupants, pouvaient potentiellement présenter un caractère\npénalement répréhensible.\n\n8.4 Il doit ensuite être examiné si les articles de presse publiés ont influencé de\nmanière inadmissible la formation de l'opinion des citoyens, selon la\njurisprudence susmentionnée, qui n'admet une telle situation que de manière\nrestrictive s'agissant de la diffusion d'informations émanant, comme en l'espèce,\nde particuliers.\n\nIl convient ainsi de déterminer dans un premier temps si ces articles contenaient\ndes informations erronées ou fallacieuses.\n\nLe recourant ne se prévaut pas d'informations erronées dans la presse. Il n'indique\nen effet pas quels éléments de fait inexacts les articles contiendraient, au regard\ndes trois affaires qu'il a citées.\n\nEn particulier, l’article du quotidien « 20 minutes » intitulé « bras levé d’un élu :\nla justice est saisie », dont le recourant fait grand cas pour dénoncer le prétendu\nacharnement des conseillers administratifs à l’encontre de E______, mais qui ne\ncontient pas non plus d’informations erronées, rapporte de façon neutre et\nobjective tant le point de vue de E______ que celui de l’exécutif de B_____,\nlaissant ainsi aux électeurs la possibilité de se faire leur propre opinion. En effet,\nl’article expose, d’un côté, que l’exécutif était « atterré » par l’attitude de\nE______ et, de l’autre côté, que celui-ci contestait avoir dit « Heil », qu'il avait nié\nque son geste ait eu une quelconque connotation nazie et surtout que le bureau du\nconseil municipal avait renoncé à mener une procédure disciplinaire. On ne\nsaurait ainsi y voir « un acharnement de la presse manipulée par les conseillers\nadministratifs sortants ».\n\nA/1421/2025\n- 21/24 -\n\nIl ne peut pas non plus être retenu que les faits amenés à la connaissance du public\nauraient été diffusés à un moment si tardif qu'il était impossible pour les citoyens\nde se renseigner auprès d'autres sources fiables. En effet, les informations publiées\npar la presse au sujet du « aïe » (sic) avec le geste du bras l'ont été à tout le moins\ndès janvier 2025, soit bien avant l'élection contestée. Par ailleurs, les informations\nayant suscité débat autour de la validité des résultats de l'élection du conseil\nmunicipal du 23 mars 2025 ont été publiées à tout le moins dès le 28 mars 2025,\navec un article de la Tribune de Genève intitulé « À B______, ces étonnants\nbulletins de LJS aux élections municipales ». Or, il restait alors plus de deux\nsemaines, soit un délai suffisant, au corps électoral pour se décider avant le scrutin\ndu 13 avril 2025. Les citoyens ont ainsi été en mesure de se renseigner à d'autres\nsources au sujet des éléments portés à leur connaissance par la presse, de manière\nà maintenir un équilibre dans le débat politique de l'« entre-deux-tours ».\n\n"}