{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3484393?doc=", "Checksum": "26d7451b015a30508639e927969e77d0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2026/0000/ACST_000024_2026_A_1421_2025.pdf", "Checksum": "46ae6b6af4423432347c46bb55d3a722"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:23:47", "Num": ["A/1421/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2537", "Zeit UTC": "30.10.2026 01:15:34", "Checksum": "a4eb4290e62e88695e8acef209569e0a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025\n\nComme cela ressort du courrier de la Poste du 16 mars 2026, les envois contenant\nle matériel de vote portant sur le second tour des élections du 13 avril 2025 étaient\ndes envois en courrier A standard, si bien qu’il n’existe au sein de la Poste pas de\ntraçabilité des envois dans le canal de distribution. Contrairement à ce que semble\nestimer le recourant, l’envoi des bulletins en courrier A standard n’est pas\ncontraire au droit, aucune loi ni règlement n’obligeant les communes à expédier\nles bulletins électoraux par courrier recommandé ou par courrier A+, lesquels\nassurent une traçabilité de l’envoi. Une telle exigence apparaîtrait du reste\ndisproportionnée et a priori impossible à mettre en œuvre.\n\nA/1421/2025\n- 15/24 -\n\nToujours selon ledit courrier, la Poste et la chancellerie ont convenu que le\nmatériel de vote serait distribué en courrier A du vendredi 28 mars au lundi 7 avril\n2025, soit au plus tard six jours avant l’élection du second tour du conseil\nadministratif. Par courriel du 8 avril 2025, la Poste a confirmé à la chancellerie\nque tous les contrôles quant au bon acheminement des enveloppes avaient été\neffectués dans la chaîne de traitement de la Poste, que les envois avaient été\ndistribués conformément au mandat de transport, soit au plus tard le 7 avril 2025,\net que la Poste n’avait pas connaissance d’un quelconque dysfonctionnement dans\nla chaîne de distribution.\n\nEn outre, dans le courrier précité, la Poste a expliqué que les envois pour B______\navaient été déposés le 2 avril 2025 par une société d’impression mandatée par la\nchancellerie. Les envois avaient ensuite été traités par le centre d’Eclépens le\nmême jour et avaient été acheminés vers les offices de distribution couvrant la\ncommune de B______, qui les avaient reçus le 3 avril 2025, avant d’être\ndistribués selon le planning convenu avec la chancellerie. La Poste a confirmé\nqu’à la suite des consultations menées auprès des offices de distribution\nconcernés, aucune irrégularité n’avait été constatée.\n\nFace à ces explications détaillées, le recourant s’est d’abord contenté d’alléguer,\ndans sa réplique du 26 mai 2025, tantôt que de nombreux électeurs de B______\nn’avaient pas reçu leur matériel de vote le 9 avril 2025, tantôt que les électeurs\nn’avaient reçu le matériel de vote que quatre jours avant la date du deuxième tour,\nsans toutefois fournir le moindre indice en ce sens. Puis, dans sa requête de\nmesures superprovisionnelles et provisionnelles, il a exposé que des électeurs de\nB______ lui avaient dit qu’ils avaient reçu leur matériel le 10 avril 2025, sans\ntoutefois indiquer le nom de ces personnes ni leur nombre.\n\nIl a enfin soutenu que, dans la mesure où, selon le Conseil d’État (voir la réponse\ndu 18 juin 2025 de celui-ci à la question urgente de E______ du 23 mai 2025\n[QUE 2196-A]), 2'917 enveloppes avaient été reçues hors délai par le SVE dans le\ncadre du second tour des élections communales du 13 avril 2025, il était\nhautement vraisemblable que de nombreux électeurs de B______ avaient reçu leur\nmatériel de vote le 9 avril 2025, voire après cette date. Or, outre le fait que cette\nstatistique concerne l’ensemble des communes genevoises et non pas uniquement\nB______, même le fait que les électeurs reçoivent leur matériel de vote dans le\ndélai prescrit par l’art. 54 al. 1 LEDP n’empêche pas qu’un vote par\ncorrespondance puisse parvenir hors délai au SVE, soit après le samedi précédant\nla clôture du scrutin à 12h00 (art. 62 al. 4 LEDP). En effet, il n’est pas exclu ni\ninhabituel que les électeurs puissent manquer de diligence et remettre tardivement\nleur matériel de vote, a fortiori à l’occasion d’un second tour d’une élection où le\ndélai pour expédier le bulletin est plus court que lors du premier tour.\n\nIl ressort de ce qui précède que le recourant ne fournit aucun élément ni indice\nsérieux permettant de retenir que le matériel de vote aurait été expédié hors délai\n\nA/1421/2025\n- 16/24 -\n\naux électeurs. Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause les explications\nconvaincantes de la Poste et de la chancellerie, selon lesquelles les envois ont été\ndistribués au plus tard le 7 avril 2025, ce d’autant moins qu’aucun électeur n’a\ninformé le SVE qu’il avait reçu tardivement son matériel de vote.\n\nAu vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer que le matériel de vote n’a\npas été distribué au plus tard le 7 avril 2025, soit plus de cinq jours avant la date\ndu scrutin du 13 avril 2025 et donc dans le délai fixé par l’art. 54 al. 1 LEDP.\n\n6. Le recourant se plaint du dépouillement et invite la chambre de céans à faire\nvérifier que les enveloppes de vote et les cartes de vote déposées au bureau de\nvote le dimanche matin ont été marquées du sceau communal. Sans cela, il\ndeviendrait impossible, selon lui, de contrôler que les électeurs n'ont pas voté\ndeux fois et que le nombre de cartes d'électeurs était identique au nombre\nd'enveloppes de vote.\n\n6.1 L'art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits\npolitiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. L'art. 34\nal. 2 Cst. protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et\nleur garantit qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit pas de façon\nfidèle et sûre l'expression de leur volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se\ndéterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre et complète possible\net exprimer son choix en conséquence (ATF 150 I 204 consid. 7.1 ; 146 I 129\nconsid. 5.1). L'art. 44 Cst-GE garantit les droits politiques en des termes similaires\n(ACST/15/2025 précité consid. 6.1).\n\n"}