{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3484393?doc=", "Checksum": "26d7451b015a30508639e927969e77d0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2026/0000/ACST_000024_2026_A_1421_2025.pdf", "Checksum": "46ae6b6af4423432347c46bb55d3a722"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:23:47", "Num": ["A/1421/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2537", "Zeit UTC": "30.10.2026 01:15:34", "Checksum": "a4eb4290e62e88695e8acef209569e0a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025\n\n3.5 Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité,\nla désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1) ; le\nmémoire de réplique ne peut contenir qu'une argumentation de fait et de droit\ncomplémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux développés dans le\nmémoire de réponse ; il ne peut en principe pas être utilisé afin de présenter de\nnouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans\nl'acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016\nconsid. 2.2 in SJ 2016 I 358) ; partant, des conclusions nouvelles prises au stade\nde la réplique sont irrecevables (ATA/1114/2025 du 10 octobre 2025 ;\n\nA/1421/2025\n- 10/24 -\n\nATA/1221/2021 du 16 novembre 2021 consid. 3a). En outre, des conclusions\nconditionnelles sont également irrecevables (arrêt du Tribunal fédéral 1C_52/2010\ndu 21 avril 2010 consid. 2.2 ; ATA/1430/2025 du 23 décembre 2025 consid. 5.1 et\nl'arrêt cité).\n\n3.6 En l’espèce, la recevabilité de la demande du recourant apparaît douteuse. En\neffet, l’utilisation du terme « dans la mesure où » prête à confusion, puisqu’il n’est\npas aisé de savoir si le recourant formule une affirmation ou une hypothèse. Or,\ndans le premier cas, l’appel en cause ne se justifierait nullement puisque les\npersonnes concernées seraient déjà engagées dans une procédure judiciaire visant\nle même objet, soit l’arrêté du 16 avril 2025. Dans le second cas, la conclusion\nserait conditionnelle, en tant que la demande d’appel en cause serait conditionnée\nau fait que le mouvement de citoyens LJS « et/ou » G______ aient déposé un\nrecours contre ledit arrêté. La conclusion devrait alors être déclarée irrecevable.\n\nQuoiqu’il en soit, la demande devrait être rejetée si elle devait être déclarée\nrecevable.\n\nBien que le recourant ne fournisse pas suffisamment d’informations permettant de\ndéterminer si le mouvement de citoyens LJS a la qualité pour recourir, G______\nen dispose néanmoins dans la présente affaire, puisqu’il s’est lui-même présenté à\nl’élection litigieuse et que son éligibilité n’a pas été remise en cause.\n\nToutefois, comme la chambre de céans a déjà eu l’occasion de le préciser dans\nune autre affaire, l'appel en cause des personnes concernées ne trouverait aucune\njustification dans les buts classiques de l'institution de l'appel en cause. G______\nétant lui-même candidat à l’élection litigieuse, l'arrêt de la chambre de céans lui\nsera de toute façon « opposable » et, s'il lui était défavorable, il regagnerait en\nprincipe l'intérêt à recourir à son encontre, sans préjudice des autres conditions de\nrecevabilité des recours au Tribunal fédéral. Quant au mouvement de citoyens\nLJS, ledit arrêt lui serait également opposable, pour autant que sa qualité pour\nrecourir lui soit reconnue.\n\nEn outre, le domaine des droits politiques ne semble guère se prêter à une\nutilisation cohérente de l’institution de l’appel en cause, à tout le moins dans des\ncas comme la présente cause. En effet, l’arrêté de constatation des résultats d’une\nélection, tel que celui du 16 avril 2025, est publié dans la FAO et est donc\naccessible au public. N’importe quel citoyen ayant le droit de vote est donc placé\ndans les conditions lui permettant de prendre connaissance de cet arrêté et de\nrecourir en connaissance de cause contre lui dans le délai légal. Or, admettre en\ncours de procédure l’appel en cause d’un citoyen n’ayant pas contesté en temps\nutile ledit arrêté reviendrait à éluder les règles sur les délais de recours et à créer\nune inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens ayant le droit de vote et\nn’ayant pas contesté en temps utile ledit arrêté, voire à potentiellement attraire un\ncitoyen dans une procédure contre sa volonté.\n\nA/1421/2025\n- 11/24 -\n\nPour ces raisons, l’appel en cause du mouvement de citoyens LJS « et/ou » de\nG______ ne se justifie en toute hypothèse pas, et la demande correspondante sera\nrejetée, pour autant qu’elle soit recevable.\n\n4. Le recourant sollicite diverses mesures d'instruction, à savoir la production d'un\ncertain nombre de documents, la mise en œuvre d'une expertise par GFS Bern\nrelative à la vraisemblance de l'élection de E______ au conseil administratif, son\naudition ainsi que celles de C______, de D______, de F______, de E______, de\nG______, de L______, de M______, de N______, de J______ et des postiers de\nB______, O______, P______ et de Q______. Il requiert également la production\ndes dossiers des causes A/1096/2025, A/1165/2025 et A/4578/2025.\n\n"}