{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3484393?doc=", "Checksum": "26d7451b015a30508639e927969e77d0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2026/0000/ACST_000024_2026_A_1421_2025.pdf", "Checksum": "46ae6b6af4423432347c46bb55d3a722"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:23:47", "Num": ["A/1421/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2537", "Zeit UTC": "30.10.2026 01:15:34", "Checksum": "a4eb4290e62e88695e8acef209569e0a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025\n\nD. a. Par acte remis à la poste le 19 avril 2025, A______ a interjeté recours auprès de\nla chambre constitutionnelle contre « la décision de validation des résultats de\nl'élection du 13 avril 2025 au conseil administratif de la commune de B______ »,\nconcluant à son annulation ainsi qu'à l'organisation d'un nouveau vote du second\ntour dans le cadre d'une élection complémentaire. Préalablement, il a requis\nl'apport de la décision du Conseil d'État validant l'élection, du procès-verbal de\nrécapitulation générale de l'élection, de tous les procès-verbaux et de toutes les\ndécisions relatives à l'élection du 13 avril 2025 prises par le service des votations\net élections et par la commission électorale centrale ainsi que la mise en œuvre\nd'une expertise par GFS Bern relative à la vraisemblance de l'élection de E______\nau conseil administratif.\n\nLe matériel de vote n'avait pas été envoyé suffisamment tôt aux électeurs au\nsecond tour de l'élection du conseil administratif. La chambre constitutionnelle\nétait invitée à contrôler si les enveloppes et les cartes de vote déposées au bureau\nde vote avaient été marquées du sceau communal, sans quoi il devenait impossible\nde vérifier que les électeurs ne votaient pas deux fois.\n\nL'expression fidèle et sûre de la libre volonté des électeurs n'avait pas été\nrespectée. Il ressortait de plusieurs affaires que l'autorité avait fait de la\npropagande électorale et n'avait cessé de dénigrer un candidat. Elle avait\nnotamment intimidé des électeurs en dénonçant une fraude électorale, ce qui avait\nfaussé le résultat. Par ailleurs, si la commune avait utilisé des deniers publics pour\nfinancer des événements électoraux et pour capter des voix, l'élection du 13 avril\n2025 devait être annulée.\n\nEnfin, l'intervention de tiers dans la campagne avait eu une incidence manifeste\nsur les résultats des élections et, en particulier, sur l'abstention extrême au second\ntour. Les scandales à répétition avaient dissuadé les électeurs de B______ de\nvoter. La presse s'était d'ailleurs demandé où étaient passés les électeurs de LJS.\nCe climat délétère avait empêché l'alliance MCG-LJS-UDC de rallier les électeurs\nmodérés à leur cause. Les chiffres par bureau de vote comme par quartier\ndémontraient que l'alliance PS-Verts-PLR avait permis aux conseillers\nadministratifs sortants d'être réélus.\n\nb. Le Conseil d'État a conclu au rejet du recours.\n\nIl a notamment produit le procès-verbal de récapitulation générale du second tour\nde l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025.\n\nc. Le 6 mai 2025, le juge délégué a imparti au recourant un délai au 16 mai 2025,\nprolongé au 26 mai 2025 à la demande de celui-ci, pour produire une éventuelle\nréplique, relevant néanmoins l’urgence à statuer.\n\nA/1421/2025\n- 5/24 -\n\nd. Dans sa réplique datée du 24 mai 2025, déposée le 26 mai 2025 à la poste et\nreçue par la chambre constitutionnelle le 4 juin 2025, le recourant a sollicité\nl’appel en cause du mouvement de citoyens LJS « et/ou » de G______, « dans la\nmesure où ils avaient déposé aussi un recours contre l’arrêté du 16 avril 2025 et\npartant que leurs intérêts pouvaient être touchés par la décision juridictionnelle à\nnaître ». Il a aussi requis l’audition de plusieurs personnes.\n\nIl a repris et développé sa précédente argumentation, précisant que de nombreux\nélecteurs de B______ n’avaient pas reçu leur matériel de vote le 9 avril 2025, que\nles conseillers administratifs sortants « avaient manipulé et violé sans vergogne le\nsecret de fonction » en fournissant à la presse des informations sensibles en vue de\nporter la plus grande atteinte à la réputation de E______ et de nuire à son élection\net, enfin, que les membres du conseil administratif avaient financé leur campagne\nen utilisant des fonds publics pour organiser plusieurs événements. En outre, les\nélecteurs n’avaient reçu leurs bulletins électoraux et la notice explicative que\nquatre jours avant la date du deuxième tour ; les membres du conseil administratif,\nen particulier C______, avaient utilisé des données internes à l’administration\ncommunale pour contacter les électeurs, et le Conseil d'État avait publié deux\narrêtés tardivement, soit deux jours seulement avant la date du scrutin.\n\ne. Par arrêt du 2 juin 2025 (ACST/24/2025), la chambre constitutionnelle a rejeté\nle recours, retenant notamment que le recourant n'avait pas déposé de réplique\ndans le délai prolongé à cet effet, à sa demande, au 26 mai 2025.\n\nf. Par arrêté du 11 juin 2025, publié dans la FAO du même jour, le Conseil d'État\na validé les résultats du second tour de l'élection de l’exécutif de la commune de\nB______ du 13 avril 2025.\n\nE. a. A______ a interjeté recours contre l’arrêt de la chambre constitutionnelle du\n2 juin 2025 auprès du Tribunal fédéral.\n\nb. Par ordonnance du 17 octobre 2025, le Tribunal fédéral a admis la requête de\nmesures provisionnelles urgentes déposée le 15 octobre 2025 par le recourant,\ntendant à ce qu'il soit ordonné à la Poste de conserver toutes les preuves relatives\nà la distribution du matériel de vote pour le scrutin du 13 avril 2025 et à fournir\ntous les renseignements utiles sur la distribution du matériel de vote entre le\n31 mars et le 13 avril 2025.\n\nc. Par arrêt 1C_383/2025 du 11 février 2026, le Tribunal fédéral a admis le\nrecours et renvoyé le dossier à la chambre constitutionnelle pour qu'elle statue sur\nla réplique du recourant du 26 mai 2025 (consid. 3).\n\n"}