{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3484393?doc=", "Checksum": "26d7451b015a30508639e927969e77d0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2026-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2026/0000/ACST_000024_2026_A_1421_2025.pdf", "Checksum": "46ae6b6af4423432347c46bb55d3a722"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:23:47", "Num": ["A/1421/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2537", "Zeit UTC": "30.10.2026 01:15:34", "Checksum": "a4eb4290e62e88695e8acef209569e0a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.05.2026 A/1421/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1421/2025-ELEVOT ACST/24/2026\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 28 mai 2026\n\ndans la cause\n\nA______ recourant\n\ncontre\n\nCONSEIL D'ÉTAT intimé\n- 2/24 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______, de nationalité suisse, est domicilié à B______.\n\nb. Le 23 mars 2025 s'est déroulée l'élection des conseils municipaux et\nadministratifs des communes genevoises.\n\nc. À B______, les résultats du premier tour de l'élection du conseil administratif\n(trois sièges à pourvoir) étaient les suivants :\n\n- C______de la liste n° 3 « Socialistes-Vert.e.s » (3'462 suffrages) ;\n\n- D______ de la liste n° 3 « Socialistes-Vert.e.s » (2'944 suffrages) ;\n\n- E______ de la liste n° 5 « MCG B______ » (2'337 suffrages) ;\n\n- F______ de la liste n° 6 « PLR B______ » (2'278 suffrages) ;\n\n- G______ de la liste n° 4 « LJS » (2'089 suffrages) ;\n\n- H______ de la liste n° 2 « Le Centre-Vert'libé » (1'502 suffrages) ;\n\n- I______ de la liste n° 1 « UDC » (1'426 suffrages).\n\nd. Aucun candidat n'a été élu au premier tour et 7'581 bulletins valables ont été\nenregistrés.\n\ne. Par arrêté du 26 mars 2025, publié dans la Feuille d'avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) du 28 mars 2025, le Conseil\nd'État a constaté les résultats du premier tour de l'élection des exécutifs\ncommunaux.\n\nB. a. Par arrêté du 26 mars 2025, déclaré exécutoire nonobstant recours et publié dans\nla FAO du 28 mars 2025, le Conseil d'État a également constaté les résultats de\nl'élection des conseils municipaux.\n\nb. Deux recours ont été déposés auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour\nde justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre le résultat de l'élection\ndu conseil municipal de B______.\n\nc. Après avoir restitué en tant que de besoin l’effet suspensif au recours\n(ACST/19/2025 du 28 avril 2025 dans la cause A/1165/2025), la chambre\nconstitutionnelle a admis celui-ci par arrêt du 19 juin 2025 (ACST/27/2025 dans\nla cause A/1096/2025), annulé l'élection du Conseil municipal de B______ du\n\nA/1421/2025\n- 3/24 -\n\n23 mars 2025 et invité le Conseil d'État à organiser dans les meilleurs délais une\nnouvelle élection du Conseil municipal de B______.\n\nSoit des cartes de vote signées au préalable avaient été remises à des tiers, qui\navaient ensuite rempli les bulletins correspondants, soit ceux qui avaient rempli\nles bulletins avaient pris possession sans droit du matériel de vote de tiers. Dans\nces deux cas, l'expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens était remise en\ncause. La violation constatée était grave, et il était plausible que les irrégularités\nen résultant avaient influencé le résultat du scrutin. La votation devait par\nconséquent être annulée.\n\nd. Une nouvelle votation portant sur les élections du conseil municipal de\nB______ a eu lieu le 30 novembre 2025. Un recours a été déposé devant la\nchambre constitutionnelle contre les résultats de ces élections, lequel a été\nenregistré sous le numéro de cause A/4578/2025. Par arrêt du 17 février 2026\n(ACST/15/2026), la chambre constitutionnelle a rejeté le recours.\n\ne. Un recours a été déposé au Tribunal fédéral contre cet arrêt. La procédure est\npendante au jour du prononcé du présent arrêt.\n\nC. a. Le 9 avril 2025, la chancellerie d'État (ci-après : la chancellerie) a déposé\nauprès du Ministère public (ci-après : MP) une dénonciation portant sur des faits\nrapportés par les personnes ayant recouru contre le résultat de l'élection du conseil\nmunicipal de B______, soit qu'un individu se serait présenté chez un candidat en\nlui proposant de l'argent et en affirmant pouvoir garantir son élection et qu'un\nélecteur aurait raconté à un autre électeur avoir donné sa carte de vote signée à un\n« copain de la même origine ».\n\nb. Entre le premier et le second tour de l'élection des conseils administratifs, qui a\neu lieu le 13 avril 2025, plusieurs articles de presse ont fait état de circonstances\nlitigieuses ayant entouré l'élection du conseil municipal de B______. Certains\narticles ont indiqué que la validité du scrutin était remise en cause et que des\nbulletins panachés de LJS présentaient des anomalies.\n\nc. À B______, ont été élus au second tour de l'élection du conseil administratif\nC______(3'707 suffrages), D______ (3'303 suffrages) et F______ (3'234\nsuffrages). N'ont ainsi pas été élus E______ (2'324 suffrages) et G______ (1'672\nsuffrages), ainsi que H______ et I______, ces derniers ne s'étant pas présentés au\nsecond tour.\n\n6'360 bulletins valables ont été enregistrés.\n\nd. Par arrêté du 16 avril 2025, déclaré exécutoire nonobstant recours et publié\ndans la FAO du lendemain, le Conseil d'État a constaté les résultats du second\ntour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025.\n\nA/1421/2025\n- 4/24 -\n\n"}