fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au Conseil d'État.

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Philippe KNUPFER,
Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

la greffière-juriste : le président siégeant :

T. DANG J.-M. VERNIORY