{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2025-06-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3410263?doc=", "Checksum": "62e74b9df9a3f92179268b71f5ec27eb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2025-06-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000024_2025_A_1421_2025.pdf", "Checksum": "4c1616bec5f2e4c50e6915027296c5ff"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1421/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1421/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:30", "Checksum": "7eace361775445a7f01362dc63f16f81", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1421/2025\n\n éléments figurant au dossier suffisent pour aborder cette problématique, en tant\nqu'elle est pertinente.\nPour le surplus, le recourant s'est vu offrir la possibilité de faire valoir ses arguments\npar écrit. Il s'est ainsi exprimé de manière circonstanciée sur l'objet du litige. Il en\nva de même du Conseil d'État.\nPour ces raisons, il n'y a pas lieu de procéder aux actes d'instruction demandés.\n5. Le recourant se plaint du dépouillement et invite la chambre de céans à faire vérifier\nque les enveloppes de vote et les cartes de vote déposées au bureau de vote le\ndimanche matin ont été marquées du sceau communal. Sans cela, il deviendrait\nimpossible, selon lui, de contrôler que les électeurs n'ont pas voté deux fois et que\nle nombre de cartes d'électeurs était identique au nombre d'enveloppes de vote.\n5.1 L'art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits politiques,\nque ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. L'art. 34 al. 2 Cst. protège la\nlibre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et leur garantit qu'aucun\nrésultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit pas de façon fidèle et sûre l'expression\nde leur volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se déterminer en élaborant son opinion\nde la façon la plus libre et complète possible et exprimer son choix en conséquence\n(ATF 150 I 204 consid. 7.1 ; 146 I 129 consid. 5.1). L'art. 44 Cst-GE garantit les\ndroits politiques en des termes similaires (ACST/15/2025 précité consid. 6.1).\n5.2 Le respect de règles de procédure est nécessaire en matière de droits politiques\n(ATF 131 I 442 consid. 3.1 ; ACST/39/2019 du 27 novembre 2019 consid. 5d),\ndans laquelle vaut toutefois aussi l'interdiction du formalisme excessif, découlant\ndu droit que l'art. 29 al. 1 Cst. reconnaît à toute personne, dans une procédure\njudiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et que soit\nrenoncé à toute forme de déni de justice (ACST/39/2019 précité consid. 5d ;\nThierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 69, 1459 et\n1504 ss ; Jacques DUBEY, vol. II, op. cit., n. 4046 ss).\n5.3 Selon l'art. 61 LEDP, l'électeur peut voter par correspondance (al. 1). Le vote\npar correspondance est ouvert dès réception par l'électeur de son matériel électoral\n(al. 2). Les bulletins sont notamment nuls si plusieurs bulletins ont été introduits\ndans une enveloppe de vote, indépendamment du contenu des bulletins (art. 64 al. 1\nlet. h LEDP). À la réception du vote par correspondance, le service vérifie la qualité\nd'électeur et enregistre l'électeur au moyen de sa carte de vote (art. 21 al. 2 du\nrèglement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques du 12 décembre\n1994 - REDP - A 5 05.01).\n5.4 Aux termes de l'art. 59 LEDP, l'électeur se rend au local de vote de son\narrondissement et apporte son matériel électoral (al. 1). Pour voter, il décline au\npréalable son identité et, le cas échéant, en justifie (al. 2). En cas de perte de sa carte\nde vote, l'électeur peut en obtenir un duplicata auprès du service pendant les heures\nde bureau et les heures de scrutin. Le duplicata permet à l'électeur de voter par\ncorrespondance ou au local de vote (art. 20 al. 3 REDP). Selon l'art. 24 REDP,\n\nA/1421/2025\n- 8/13 -\n\n"}