{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2025-06-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3410263?doc=", "Checksum": "62e74b9df9a3f92179268b71f5ec27eb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2025-06-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000024_2025_A_1421_2025.pdf", "Checksum": "4c1616bec5f2e4c50e6915027296c5ff"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1421/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1421/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:30", "Checksum": "7eace361775445a7f01362dc63f16f81", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1421/2025\n\n En l'espèce, en tant que ressortissant suisse domicilié dans la commune de Vernier\net y exerçant ses droits politiques (art. 48 al. 2 Cst-GE et 3 LEDP), le recourant\ndispose de la qualité pour recourir.\n3. Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans les six\njours (art. 62 al. 1 let. c LPA), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 al. 2\nlet. a LPA). Ce délai court, en principe, dès le lendemain du jour où, en faisant\nmontre de la diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris\nconnaissance de l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales\n(ACST/15/2025 précité consid. 4).\n3.1 L'art. 76 al. 3 LEDP prévoit que la publication des résultats mentionne qu’un\nrecours est ouvert contre les résultats de l’opération électorale. Selon la\njurisprudence du Tribunal fédéral, il convient, en droit genevois, de nier aux\ninterventions de particuliers toute dimension d'acte attaquable dans le contentieux\nde droits politiques. De même, on ne saurait imposer au citoyen de dénoncer sans\nattendre les interventions de tiers, à l'instar des irrégularités des opérations\nélectorales que les autorités sont susceptibles de corriger elles-mêmes (ATF 145 I\n282 consid. 3). Au-delà du canton de Genève, la doctrine largement majoritaire\npartage cette approche et considère que les interventions de personnes privées,\ncontrairement aux actes préparatoires des autorités, ne peuvent pas faire\ndirectement l'objet d'un recours pour violation des droits politiques. Ainsi, celui qui\nentend faire valoir que de telles interventions auraient exercé une influence\ninadmissible sur la libre formation de la volonté des électeurs doit recourir contre\nla communication officielle du résultat de la votation ou de l'élection (ATF 150 I\n204 consid. 6.4).\n3.2 En l'espèce, dans la mesure où le recourant dénonce notamment des articles de\npresse ayant, selon lui, faussé les résultats du second tour de l'élection des exécutifs\ncommunaux du 13 avril 2025, et en l'absence d'acte attaquable provenant des\nautorités, le recourant pouvait attendre la publication des résultats du second tour\npour contester les irrégularités dénoncées, comme le prévoit l'art. 76 al. 3 LEDP.\nLe recours ayant été déposé le 19 avril 2025, il l'a été dans le délai de six jours dès\nla publication, le 17 avril 2025, de l'arrêté du 16 avril 2025 du Conseil d'État, par\nlequel ce dernier a constaté les résultats du second tour.\nLe recours satisfait par ailleurs aux exigences de forme et de contenu posées par la\nloi (art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre\n1985 - LPA - E 5 10).\nAu vu de ce qui précède, le recours est recevable.\nIl y a néanmoins lieu de relever qu'en tant que le recourant fait valoir que les\nbulletins électoraux et la notice explicative pour le second tour n'auraient pas été\nenvoyés aux électeurs dans les temps, son grief est irrecevable car tardif. En effet,\ns'agissant d'un acte émanant d'une autorité, il aurait dû, le cas échéant, contester\ndirectement et dans les six jours l'expédition selon lui tardive du matériel de vote,\n\nA/1421/2025\n- 6/13 -\n\n"}