{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2025-06-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3410263?doc=", "Checksum": "62e74b9df9a3f92179268b71f5ec27eb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1421-2025_2025-06-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000024_2025_A_1421_2025.pdf", "Checksum": "4c1616bec5f2e4c50e6915027296c5ff"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1421/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1421/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:30", "Checksum": "7eace361775445a7f01362dc63f16f81", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.06.2025 A/1421/2025\n\n EN DROIT\n1. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître du recours – qui est un\nrecours pour violation des droits politiques – en vertu de l’art. 124 let. b de la\nConstitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst‑GE - A\n2 00), concrétisé en cette matière notamment par l’art. 130B al. 1 let. b de la loi sur\nl’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et par l’art. 180 de la\nloi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).\n1.1 Entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours au\nsens de cette dernière disposition, tous les actes destinés au corps électoral, de\nnature à influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle est\ngarantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse\ndu 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 de la Constitution de la République et canton\nde Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE ; A 2 00 ; ACST/15/2025 du 24 mars 2025\nconsid. 1.1). La notion d’opérations électorales figurant à l’art. 180 LEDP est\nconçue largement : elle ne se réduit pas aux seules élections mais vise également\nles votations et englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes que les actes\npréparant ces derniers (ACST/15/2025 précité consid. 1.1). La constatation du\nrésultat exact d’une élection, de même que le respect de la procédure en matière\nélectorale, font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 consid. 8.2).\n1.2 En l'espèce, bien que le recourant semble confondre les termes de\n« validation » et de « constatation » des résultats d'une élection, le recours est\nformellement dirigé contre les résultats de l'élection du conseil administratif de la\ncommune de Vernier du 13 avril 2025, constatés par arrêté du 16 avril 2025, contre\nlesquels un recours est ouvert en vertu de l'art. 76 al. 3 LEDP. Par ailleurs, de\njurisprudence constante, les résultats des élections entrent dans le cadre des\nopérations électorales et sont donc des actes sujets à recours (ACST/15/2025 précité\nconsid. 1.2 ; ACST/21/2023 du 17 mai 2023 consid. 1.2).\n2. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute personne\ndisposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un intérêt\njuridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (ACST/15/2025\nprécité consid. 2).\n\nA/1421/2025\n- 5/13 -\n\n"}