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Cette destruction fait l’objet d’un procès-verbal.
Qu’il est possible d’interdire la destruction dudit matériel et donc l’occurrence d’un
dommage irréparable, sans que cela n’empêche de valider le résultat de l’élection
complémentaire ;

qu’il n’y a donc aucun intérêt public prépondérant qui s’oppose à une telle mesure ;

que par ailleurs, la mesure provisionnelle visant à interdire la destruction des
registres, des cartes de vote et les bulletins de vote, ainsi que des données relatives au vote

A/1415/2021
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