que l’argument que le recourant semble tirer de l’analogie faite avec la procédure
fédérale est inapplicable au cas d’espèce dès lors que l’art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur les
droits politiques (LDP - RS 161.1) précise expressis verbis que « Le Conseil fédéral
constate le résultat définitif de la votation (validation) dès qu’il est établi qu’aucun recours
n’a été déposé devant le Tribunal fédéral ou dès que les arrêts rendus sur de tels recours

A/1415/2021
- 8/9 -

sont prononcés », alors même que l’art. 77 LDEP ne fait aucune mention du Tribunal
fédéral ;