RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1415/2021-ELEVOT ACST/18/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Décision du 28 avril 2021

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur A______

contre

CONSEIL D'ÉTAT
- 2/9 -