{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1415-2021_2021-04-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2665891?doc=", "Checksum": "ac4c59655414e59f3462b907f3ff6d2b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1415-2021_2021-04-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2021/0000/ACST_000018_2021_A_1415_2021.pdf", "Checksum": "cb06eb4ab86fba8e916b1bb123769c24"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1415/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.04.2021 A/1415/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:21:05", "Checksum": "d1a9f95163a41145d4e8ba32ae49ffde", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 28.04.2021 A/1415/2021\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1415/2021-ELEVOT ACST/18/2021\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nDécision du 28 avril 2021\n\nsur mesures provisionnelles\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\n\ncontre\n\nCONSEIL D'ÉTAT\n- 2/9 -\n\nAttendu en fait, qu’à la suite de la démission de Monsieur B______ du Conseil\nd’État, en date 1er novembre 2020, une élection complémentaire au Conseil d’État a été\norganisée ;\n\nque par arrêté du 11 novembre 2020, publié dans la Feuille d’avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) du 13 novembre 2020, le Conseil d’État\na fixé la date du premier tour de l’élection complémentaire d’un membre du Conseil d’État\n(ci-après : l’élection complémentaire) au 7 mars 2021 et la date du deuxième tour au\n28 mars 2021 ;\n\nqu’à l’issue du scrutin du premier tour de l’élection complémentaire du 7 mars 2021,\nles résultats, constatés par arrêté du Conseil d’État du 10 mars 2021 et publiés dans la FAO\ndu 12 mars 2021, étaient les suivants :\n\nCandidat Suffrages\n\nMadame C______ 38'626\n\nMonsieur B______ 29'275\n\nMonsieur D______ 20'129\n\nMonsieur E______ 17'045\n\nMonsieur F______ 12'322\n\nMonsieur G______ 6'407\n\nMonsieur H______ 1'562\n\nMonsieur I______ 777\n\nque le 9 mars 2021, M. I______, mandataire de la liste intitulée « PDC – PBD,\nLe Centre » sur laquelle se portait candidate Madame J______, a déposé ladite liste au\nservice des votations et élections (ci-après : SVE) pour le second tour de l’élection\ncomplémentaire. Madame K______ était désignée comme mandataire remplaçante ;\n\nque le 9 mars 2021, à 14h56, le SVE a publié sur son site internet les candidatures\npar liste électorale pour le second tour de l’élection complémentaire, à savoir :\n- 3/9 -\n\nN° liste Nom Candidat\n\n1 Libertés et Justice sociale M. B______\n\n2 Les Vert.e.s - les Socialistes Mme C______\n\n3 UDC M. E______\n\n4 PDC – PBD, Le Centre Mme J______.\n\nLe 15 mars 2021, cette liste a été publiée dans la FAO ;\n\nque le 18 mars 2021, Monsieur A______, ressortissant suisse exerçant ses droits\npolitiques à Genève, a déposé auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice\n(ci-après : la chambre constitutionnelle) une « demande provisionnelle d’office » contre\nl’admission de la liste « PDC – PBD, Le Centre » présentant la candidature de\nMme J______ au second tour de l’élection complémentaire, concluant à la prise de\nplusieurs mesures provisionnelles et à l’annulation de cette candidature, voire à celle du\nscrutin ;\n\nque par arrêt du 23 mars 2021 (ACST/10/2021) rendu dans la cause A/1008/2021, la\nchambre de céans a rejeté le recours de M. A______ ;\n\nQue par demande de « révision sur décision sur provisionnelle / recours » (sic), avec\ndemande de récusation, déposée le 25 mars 2021 auprès du greffe de la chambre de céans,\nM. A______ a conclu, notamment, à l’annulation du résultat du second tour de l’élection\ncomplémentaire et a demandé la récusation de l’ensemble des juges de la chambre\nconstitutionnelle, au motif que ces derniers avaient commis des fautes graves dans le cadre\nde la procédure A/1008/2021 ;\n\nqu’en parallèle à sa demande de révision, M. A______ a déposé un recours au\nTribunal fédéral contre l’arrêt du 23 mars 2021, avec demande d’effet suspensif ;\n\nque par ordonnance du Président de la Cour de droit public du Tribunal fédéral, datée\ndu 26 mars 2021, la demande d’octroi de l’effet suspensif a été rejetée ;\n\nque les résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du\nConseil d’État, du 28 mars 2021, ont été constatés par l’arrêté du Conseil d’État du\n31 mars 2021, publié dans la FAO, du 31 mars 2021 ;\n\nqu’aucun recours n’a été déposé contre ledit arrêté ;\n\nqu’en date du 14 avril 2021, le Conseil d’État a rendu un arrêté relatif à la validation\ndes résultats du second tour de l’élection complémentaire d’un membre du Conseil d’État\ndu 28 mars 2021, publié dans la FAO du 16 avril 2021 et ainsi rédigé :\n\nA/1415/2021\n- 4/9 -\n\nLE CONSEIL D'ÉTAT\n\nVu les articles 46, alinéa 1, 52, 55 et 102 de la constitution de la République et canton de\nGenève, du 14 octobre 2012 ;\n\nvu l'article 77, alinéas 1 et 3 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 ;\n\nvu l'arrêt du 23 mars 2021 de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice\n(ACST/9/2021) rejetant le recours dirigé contre la décision du 10 mars 2021 du service des\nvotations et élections refusant l'admission d'une liste pour cause de tardiveté et contre\nl'admission par le service des votations et élections, de la liste \"PDC-PBD, Le Centre\", sur\nlaquelle Madame J______ était candidate (cause A/943/2021-ELEVOT) ;\n\n"}