L’art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais
également la discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu’une
réglementation, qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé,
défavorise tout particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les
personnes appartenant à ce groupe. Eu égard à la difficulté de poser des règles
générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l’ampleur que doit
revêtir l’atteinte subie par un groupe protégé par l’art.