1 LLE. En outre,
étant donné le vaste champ d’application de cette disposition, qui concerne le
domaine public et les bâtiments publics de manière générale, sa mise en œuvre ne
devra se faire que de manière très restrictive, afin de prévenir strictement des
troubles graves à l’ordre et à la sécurité publics en raison d’un danger qui les
menace de manière directe et imminente, comme l’indique du reste l’exposé des
motifs relatif à cette disposition. Sous ces angles, l’art.