11) a. Pour qu’une restriction d’un droit fondamental soit conforme au principe de
la proportionnalité, il faut qu’elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne
puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu’il existe un rapport
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (art. 36 al. 3 Cst. ;
ATF 142 I 49 consid. 9.1).