- RS 101) comprend notamment
le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique et d’obtenir qu’il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3).