3 et 7 étaient
discriminatoires, dans la mesure où ils excluaient l’accès aux mandats électifs et
aux emplois dans l’administration à toutes les femmes portant le voile islamique.
Les art. 6 et 7 emportaient également une violation de la liberté de réunion et de
manifestation, puisqu’il appartenait à l’État de mettre en œuvre une gestion
efficace de celles-ci pour éviter tout débordement et qu’en tout état de cause la
LMDPu permettait déjà de régler la question des autorisations et des restrictions
pour l’utilisation du domaine public.