GE ne comportant aucune obligation de légiférer. L’art. 3 al. 3 et 4
était contraire aux droits politiques, puisqu’il interdisait le port de tout signe
religieux dans l’exercice d’un mandat électif, alors que les électeurs devaient
pouvoir choisir librement leurs représentants. Les art. 3 et 7 étaient
discriminatoires, dans la mesure où ils excluaient l’accès aux mandats électifs et
aux emplois dans l’administration à toutes les femmes portant le voile islamique.