L’art. 8 permettait au Conseil d’État, en cas de situation extrême et après un
examen scrupuleux des faits et des risques, d’adopter des restrictions ou des
interdictions quant au port de signes extérieurs manifestant une appartenance
religieuse, comme des vêtements, des coiffures ou des accessoires. Une telle
mesure devait toutefois respecter le principe de proportionnalité, être limitée dans
le temps et restreinte aux établissements ou lieux publics effectivement concernés
(p. 20).