{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1407-2019_2019-11-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2260252?doc=", "Checksum": "3ec3c32bc7156424cc5b4da4fc75de75"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1407-2019_2019-11-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000037_2019_A_1407_2019.pdf", "Checksum": "a8d52c8734f73432412ac56718c0b32c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1407/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1407/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:06:08", "Checksum": "6d7a9acdc653f74ac7bbb0cc06e839d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.11.2019 A/1407/2019\n\nc. Selon les recourants, les dispositions litigieuses ne seraient pas\nsuffisamment déterminées, puisqu’elles ne comportent aucune définition des\ntermes utilisés, qui seraient sujets à interprétation. S’il est vrai que la formulation\ndes art. 3 al. 3, 4 et 5, art. 6 al. 1 et 2 et art. 7 LLE est large, le fait qu’ils soient\nsujets à interprétation ne permet pas encore de conclure qu’ils seraient trop\nimprécis pour être appliqués de façon prévisible, dans un cas particulier (arrêt du\nTribunal fédéral 2C_546/2018 précité consid. 4.4.1). Ces articles, rédigés en\ntermes généraux et abstraits, définissent leur champ d’application personnel,\nmatériel et temporel de manière suffisante pour que les personnes concernées\npuissent adapter leur comportement en conséquence.\n\nBien que la distinction entre les manifestations religieuses de nature\ncultuelle et non cultuelle de l’art. 6 LLE puisse ne pas être évidente à prime abord,\nil ressort néanmoins des travaux législatifs que les premières concernent\n\nA/1407/2019\n- 17/29 -\n\nl’accomplissement d’actes ou de rites liés à la liturgie d’une religion, ce que\nprévoyait au demeurant déjà l’aLCExt, étant précisé que le projet du Conseil\nd’État en donnait également une définition. Par ailleurs, en cas d’usage accru du\ndomaine public, en particulier lors de manifestations au sens de l’art. 2 LMDPu,\nl’exigence d’une base légale doit être relativisée, comme le retient la\njurisprudence (ATF 119 Ia 445 consid. 2a). Il en va de même de l’art. 7 al. 1 LLE,\nqui concrétise le pouvoir général de police, lequel permet de limiter valablement\nles libertés en conférant le droit à l’autorité, sans se fonder sur une base\nconstitutionnelle ou légale expresse, de prendre les mesures indispensables pour\nrétablir l’ordre public s’il a été troublé ou pour le préserver d’un danger sérieux\nqui le menace de manière directe ou imminente (Andreas AUER / Giorgio\nMALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 206).\n\nÀ ces éléments s’ajoute le fait que dans le cadre du présent recours, le juge\nconstitutionnel, chargé du contrôle abstrait des normes, doit faire preuve d’une\ncertaine retenue, un contrôle concret de l’application des dispositions litigieuses\ndans un cas particulier demeurant par ailleurs possible (ACST/19/2018 précité\nconsid. 6c).\n\n10) a. Les restrictions de la liberté de conscience et de croyance doivent répondre à\nun intérêt public ou se justifier par la protection d’un droit fondamental d’autrui\n(art. 36 al. 2 Cst.). La notion d’intérêt public varie en fonction du temps et des\nlieux et comprend non seulement les biens de police (tels que l’ordre, la sécurité,\nla santé et la paix publics), mais aussi les valeurs culturelles, écologiques et\nsociales dont les tâches de l’État sont l’expression. Il incombe au législateur de\ndéfinir, dans le cadre d’un processus politique et démocratique, quels intérêts\npublics peuvent être considérés comme légitimes, en tenant compte de l’ordre de\nvaleurs posé par le système juridique. Si les droits fondamentaux en jeu ne\npeuvent être restreints pour les motifs indiqués par la collectivité publique en\ncause, l’intérêt public allégué ne sera pas tenu pour pertinent (ATF 142 I 49\nconsid. 8.1 et les références citées).\n\nb. Selon les recourants, les dispositions contestées ne poursuivraient aucun\nintérêt public en raison de leurs nombreux cas et lieux d’application.\n\nL’art. 3 al. 3, 4 et 5 et l’art. 6 LLE consacrent la neutralité confessionnelle\nde l’État, dont le but est non seulement de protéger les convictions religieuses des\ncitoyens, mais également d’assurer la paix religieuse (ATF 142 I 49 consid. 8.2.3 ;\n123 I 296 consid. 4a, 4b/bb), dans un esprit de tolérance et d’ouverture (ACEDH\nS.A.S c. France du 1er juillet 2014, Grande Chambre, req. 43835/11, Rec. 2014, §\n121 et Lautsi et autres c. Italie du 18 mars 2011, req. 30814/06, Rec. 2011, § 60).\nIls imposent à l’État, et par là même aux personnes qui l’incarnent, de s’abstenir,\ndans les actes publics, de toute considération confessionnelle ou religieuse\nsusceptible de compromettre la liberté des citoyens dans une société pluraliste, en\nmontrant que l’État ne s’identifie pas à une croyance déterminée (arrêt du\n\nA/1407/2019\n- 18/29 -\n\nTribunal fédéral 2C_546/2018 précité consid. 4.5). En cela, ils poursuivent\négalement le but de protéger les droits et libertés d’autrui en préservant le respect\nde toutes les croyances religieuses et orientations spirituelles des citoyens,\ndestinataires de l’exigence de neutralité imposée à l’État, en leur assurant une\nstricte égalité, sans distinction de religion (ACEDH Ebrahimian c. France du\n26 novembre 2015, req. 64846/11, Rec. 2015, § 53, et Leyla Şahin c. Turquie\nprécité § 99).\n\n"}