1. Le 4 novembre 2015, le Conseil d'État a déposé auprès du Grand Conseil un
projet de loi (ci-après : PL) sur la laïcité de l'État, enregistré sous numéro PL 11764.

2. Lors de la séance plénière du 3 décembre 2015, le PL 11764 a été renvoyé sans
débat à la commission des Droits de l'Homme du Grand Conseil.

3. Le 6 mars 2018, la commission parlementaire précitée a rendu son rapport sur
le PL 11764 ainsi que sur trois autres projets, rapport totalisant, avec les annexes,
801 pages. Pour le PL 11764 avaient été rédigés un rapport de majorité ainsi que
deux rapports de minorité.