{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1407-2019_2019-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2131699?doc=", "Checksum": "0ad7218e72ec991676a74c7ff9232e18"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1407-2019_2019-05-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000020_2019_A_1407_2019.pdf", "Checksum": "ce178d5b5423fcd1bbfe3be031d89a29"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1407/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1407/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:56", "Checksum": "7237b2e49ff78d13c3efb38580fb80a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1407/2019\n\n b. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de\nrecours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision\nentreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle\ndispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui varie selon la nature de l'affaire. La\nrestitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui\nrésident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution\nimmédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du\n27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence\n(arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l'autorité de\nrecours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut\nstatuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du\nTribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités).\nL'octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l'effet\nsuspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und\nandere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN\n[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose\nl'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un\ndommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 =\nRDAF 2002 I 405). En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet\nsuspensif suppose en outre, en principe, que les chances de succès du recours\napparaissent manifestes (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de\nprocédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY,\nLa procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/\nThierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167).\n3. a. En l’espèce, l'effet suspensif a déjà été octroyé par la chambre de céans\nconcernant l'art. 3 al. 4 LLE. La demande est donc sans objet en ce qu'elle concerne\ncette disposition.\nb. S'agissant des art. 3 al. 3, 6 al. 1 et 2 et 7 al. 1 et 2 LLE, les recourants ne font\nvaloir aucune situation concrète qui justifierait l'urgence, nécessaire à l'octroi de\nl'effet suspensif.\nc. S'agissant de l'art. 3 al. 5 LLE, seul le cas de Mme A______ est mis en\nexergue. Son contrat d'apprentissage a toutefois été signé par la commune E______\nen 2016, avec un terme fixe en août 2019, et aucun élément ne vient étayer une\nquelconque mise en danger de sa situation professionnelle, si bien que l'urgence ne\npeut pas non plus être retenue en ce qui la concerne.\nEn outre, en matière de restrictions à la liberté religieuse des agents publics\nliées à l'interdiction du port de vêtements ou autres signes extérieurs, la jurisprudence\n\nA/1407/2019\n- 6/6 -\n\nexistante du Tribunal fédéral – bien qu'elle soit circonscrite en l'état à certains\ndomaines particuliers de la fonction publique – tend à autoriser lesdites restrictions\n(ATF 123 I 296 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018 du 11 mars 2019), si bien\nque les chances de succès du recours sur ce point n'apparaissent prima facie pas\nsuffisamment manifestes pour permettre un octroi de l'effet suspensif au recours.\nd. Il s'ensuit que la demande d'octroi de l'effet suspensif sera rejetée en tant\nqu'elle n'est pas sans objet.\n4. Le sort des frais sera quant à lui réservé jusqu'à droit jugé au fond.\n\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nconstate que la requête d'effet suspensif est sans objet en tant qu'elle porte sur\nl'art. 3 al. 4 LLE ;\n\nrefuse pour le surplus de restituer l’effet suspensif au recours ;\n\nréserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de\ndroit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant,\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique la présente décision, en copie, aux recourants ainsi qu'au Grand Conseil.\n\nLe président :\n\nJean-Marc VERNIORY\n\nCopie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1407/2019\n"}