{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1407-2019_2019-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2131699?doc=", "Checksum": "0ad7218e72ec991676a74c7ff9232e18"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1407-2019_2019-05-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000020_2019_A_1407_2019.pdf", "Checksum": "ce178d5b5423fcd1bbfe3be031d89a29"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1407/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1407/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:56", "Checksum": "7237b2e49ff78d13c3efb38580fb80a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 08.05.2019 A/1407/2019\n\n10. Ces résultats ont été validés par arrêté du Conseil d'État publié dans la FAO du\ner\n1 mars 2019.\n\n11. L'arrêté de promulgation de la LLE a été publié dans la FAO du 8 mars 2019,\nsi bien que la loi est entrée en vigueur, conformément à son art. 13, le lendemain, soit\nle 9 mars 2019.\n\nA/1407/2019\n- 4/6 -\n\n12. Par acte déposé le 10 avril 2019, le parti politique SolidaritéS, de même que\nMesdames A______, B______, C______ et Monsieur D______ ont interjeté recours\nauprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nconstitutionnelle) contre la LLE, concluant principalement à l'annulation de ses art. 3\nal. 3 à 5, 6 al. 1 et 2 et 7 al. 1 et 2 ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.\n\nS'agissant de l'effet suspensif, ils avaient un intérêt prépondérant à ce que leur\nrecours soit assorti de l'effet suspensif, en tant que les articles de loi querellés\ncomportaient des restrictions graves à leurs libertés individuelles et fondamentales.\n\nEn particulier, Mme A______, apprentie en information documentaire auprès\nde la commune E______ et liée par contrat jusqu'au 23 août 2019, avait un intérêt\nactuel à pouvoir continuer à se rendre sur son lieu de travail comme à son habitude\navant la promulgation de la LLE.\n\n13. Le 2 mai 2019, le Grand Conseil a conclu au rejet de la demande de restitution\nde l'effet suspensif.\n\nLa règle en matière de contrôle abstrait des normes était l'absence d'effet\nsuspensif.\n\nEn l'espèce, les atteintes redoutées par les recourants étaient purement\nvirtuelles et reposaient sur des hypothèses. Au surplus, ces atteintes ne concernaient,\nquoi qu'il en fût, que certaines des dispositions visées et non l'ensemble de celles-ci.\nLes art. 3, 6 et 7 LLE ne menaçaient en rien l'activité d'apprentie de Mme A______.\n\nEnfin, les précédents jurisprudentiels existants ne permettaient pas d'admettre\nque les chances de succès du recours étaient manifestes.\n\n14. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif et des\nmesures provisionnelles.\n\nConsidérant, en droit, que :\n1. L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l'arrêt au fond, étant\nprécisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne seraient\npas remplies.\n2. a. Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi\nou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d'effet suspensif (al. 2) ;\ntoutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la\njuridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont\ngravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l'exposé des motifs du\nprojet de loi portant mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de\nrecours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que\n\nA/1407/2019\n- 5/6 -\n\nle dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre\nconstitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement,\nl'effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données\n(PL 11311, p. 15).\n\n"}